Sommaire :
Article 1 : Champ d’application
Article 2 : Les devis, les commandes et acceptation
Article 3 : Les tarifs
Article 4 : Conditions de règlement
– Délai de paiement
– Versement d’un acompte
– Paiement en un seul versement
– Escompte
– Pénalités de retard
Article 5 : Modalités de fournitures des prestations
Article 6 : Responsabilité du prestataire & garantie
Article 6.1 : Programme des formations
Article 7 : Les contrats de maintenance
Article 8 : Réserve de propriété
Article 8.1 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Article 9 : Informatique et libertés
Article 10 : Litiges
Article 11 : Langue du contrat & droit applicable
Article 12 : Acceptation du client
Article 13 : Responsabilité
Article 14 : Informations personnelles
Article 15 : Généralités
Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations conclues par Maison & Sécurité (désignée dans les paragraphes suivants par « le prestataire ») auprès des clients, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, et concernant les services suivants :
- Audit d’infrastructure
- Travaux d’électricité
- Travaux sur le matériel électronique grand public, professionnel, militaire
- Installation et maintenance de système d’alarme
- Installation et maintenance de système de vidéo surveillance
- Installation et maintenance Smart Home ou domotique
- Formation liée aux métiers énumérés ci-dessus
Par la signature du devis la société Maison & Sécurité emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Maison & Sécurité pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Article 2 : Les devis, les commandes et acceptation
Les ventes de prestations, ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis par le prestataire et acceptation expresse et par écrit par le Client.
Les éventuelles modifications de la commande, demandées par le Client, ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, et après signature par le Client et le prestataire d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
Pour chaque formation, la société Maison & Sécurité s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
L’arrêté du 2 mars 1990, impose au prestataire, d’établir un devis lorsque le montant estimé est supérieur à 150.00 € TTC, pour les travaux de dépannage, réparation et entretien (hors prestations réalisées dans le cadre de contrat d’entretien ou de garantie couverte par des paiements forfaitaires).
Article 3 : Les tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon l’expertise et le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 ci-dessus.
Les prix des différentes prestations (formations comprises) sont indiqués en euros hors taxes et ne sont pas à majorer de la TVA au taux en vigueur, Maison & Sécurité, de part son statut d’auto-entreprise est exonéré de TVA. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque prestation de services.
Article 4 : Conditions de règlement
Délai de paiement :
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des prestations de services commandées, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Versement d’un acompte :
Un acompte correspondant à 30 % du prix total du devis de prestations de services commandées peut-être exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des dites prestations, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des prestations» ci-après. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Paiement en un seul versement :
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des prestations de services commandées, telle que définie aux présentes Conditions Générale de Vente (article 5), arrêté d’un commun accord entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire.
Escompte :
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Prestataire.
Pénalités de retard :
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal de 10% sur le montant TTC, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations.
Article 5 : Modalités de fournitures des prestations
Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai convenu entre les deux parties, à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment daté et signé, accompagné de l’acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans l’approvisionnement des matériaux.
En cas de retard supérieur à six (6) mois imputable au prestataire uniquement, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
En cas de modification de la commande par le Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 15 jours, à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@maison-securite.fr En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 10% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à la société Maison & Sécurité dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Maison & Sécurité ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée si non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Article 6 : Responsabilité du prestataire & garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elle étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant la durée de garantie légale contre les vices cachés, à compter de leur fourniture au Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. La garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.
La garantie est exclue : si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation du vendeur, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’un manque de soin, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation du bien ou d’un non-respect des règles de sécurité de la part de l’acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeur, des intempéries (pluie, neige, vent fort, foudre…). La garantie ne comprend pas la fourniture et le remplacement des piles et batteries, qui seront facturés en sus au tarif en vigueur.
Le matériel, objet de la présente commande, est garanti par Maison & Sécurité, à compter de la signature du procès-verbal de réception, pendant une période de un an à trois ans précisé sur le devis et sous réserve de la non-intervention d’un tiers sur le matériel installé, pendant ladite période.
La présente garantie oblige Maison & Sécurité à remplacer, à ses frais, le matériel défectueux, à l’exception des pièces consommables telles que, batteries, piles, etc…
Cette garantie ne s’applique pas lorsque la défectuosité résulte d’une cause externe au matériel.
Maison & Sécurité attire en outre l’attention du client, sur le fait que les caractéristiques techniques et fonctionnelles de l’installation nécessitent un entretien régulier, par du personnel qualifié, dans le cadre d’un contrat de maintenance optionnel ou à défaut tous les trois ans.
Le client reconnaît que le bon fonctionnement de l’installation est subordonné au strict respect des obligations énumérées ci-après :
- Respecter scrupuleusement les dispositions de la notice d’utilisation du matériel délivré et les conseils du technicien lors de la mise en service,
- Utiliser le matériel dans des conditions conformes à son usage et s’assurer de son bon fonctionnement par un essai semestriel,
- Effectuer et contrôler la mise en service de l’installation chaque fois qu’elle doit être opérationnelle,
- Maintenir le matériel en bon état de propreté extérieure, sans utiliser pour cela des produits d’entretien dommageables (eau, solvants, etc…),
- Faire le nécessaire, au risque de subir des déclenchements intempestifs du système, pour éviter toute présence parasite (telle que celle d’animaux) dans le champ des appareils de détection et informer toute personne autorisée à pénétrer dans les locaux, de la présence du système et de ses modalités de mises en et hors fonction.
Tout manquement du client à l’une de ses quelconques obligations dégagera Maison & Sécurité de toute garantie et de toute responsabilité.
Dans le cas où le client dispose de son propre matériel, ou demande au prestataire Maison & Sécurité d’installer un produit ou un système non approuvé par Maison & Sécurité, Maison et Sécurité ne peut être tenu pour responsable de tout dommage ou tout autre problème lié à l’installation demandé par le client au moment de la signature de la proposition commerciale, du devis ou de la commande.
De la même manière que Maison & Sécurité ne peut-être tenue pour responsable d’un dysfonctionnement ou d’un oubli du client lors lors d’une activation d’un dispositif de sécurité.
Le client a été informé à chaque transmission de document des conditions générales de vente.
Article 6.1 : Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Article 7 : Les contrats de maintenance
Le forfait de maintenance comprend une vérification annuelle de votre équipement pour un an, la prise de rendez-vous reste à la charge du client. Le forfait de maintenance comprend une vérification annuelle de votre équipement sur la durée de vie du produit, la prise de rendez-vous reste à la charge du client.
Pour l’ensemble des forfaits d’entretiens, le changement de pile et autres accessoires ne sont pas fournis et sera donc facturable au Client. Lors de cet entretien annuel le technicien peut en guise de geste commercial effectuer le changement de pile fourni par le client.
Cette maintenance annuelle ne peut être utilisée pour un dépannage après la fin de la garantie produit. En cas de cessation d’activité la société Maison & Sécurité se donne le droit de mettre fin à ses visites annuelles sans dédommagement financier ni poursuite du client.
Article 8 : Réserve de propriété
Le prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits.
Tout acompte versé par le client restera acquis au prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés.
Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du prestataire, par une assurance « ad hoc », jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le prestataire serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
Article 8.1 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Article 9 : Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Maison & Sécurité sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Article 10 : Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, seront soumis au tribunal de commerce de Brest.
Article 11 : Langue du contrat & droit applicable
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 : Acceptation du client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Article 13 : Responsabilité
Maison & Sécurité ne déclare ni ne garantit que les Produits ne peuvent pas être compromis ou faire l’objet d’un contournement des mesures de protection, ni que les Produits empêcheront tout dommage corporel ou matériel, cambriolage, vol, feu ou autre ; ni que les produits fourniront dans tous les cas un avertissement ou une protection adéquate.
Les Produits ne constituent pas une garantie contre le risque d’effraction ou d’incendie. En cas de sinistre, notamment par cambriolage avec ou sans effraction, le Client ne pourra appeler Maison & Sécurité en responsabilité pour les dommages directs et indirects subis et pour quelque raison que ce soit.
Maison & Sécurité ne peut-être tenu pour responsable d’un paramétrage modifié ou anormal lié à une activité du client ou bien même d’une mise à jour du matériel par le constructeur.
Article 14 : Informations personnelles
Maison & Sécurité s’engage à conserver la plus grande confidentialité à l’égard des données de sécurité communiquées par le Client et à ne les communiquer à des tiers prestataires de confiance que pour les seuls besoins de l’exécution du présent contrat.
La société Maison & Sécurité est en droit après accord du Client, d’établir une connexion à distance pour effectuer un dépannage sur un système domotique ou de vidéosurveillance.
Article 15 : Généralités
Nom d’emprunt : Maison & Sécurité
SIRET : 79790135200030
Code APE : 4321A
Dirigeant : M. Kuczek Sylvain
Siège social : 215 Rue Rozavel – 29200 Brest
Mail : contact@maison-securite.fr